Le cabinet

Il convient au préalable d’identifier les raisons de la dégradation de votre état de santé. Il est par exemple possible de déclarer une maladie professionnelle lorsque la répétition de gestes au travail a provoqué une pathologie (comme les troubles musculosquelettiques : syndrome du canal carpien au poignet, syndrome de la coiffe des rotateurs à l’épaule, épicondylite latérale au coude, lombalgies…) ou lorsque votre contexte de travail s’est avéré nocif (dans ce cas, il s’agit souvent de pathologies psychiques telles que burn out, syndrome dépressif…).

La législation française impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité et protéger votre santé physique et mentale au travail. Reste à voir si les mesures requises (formation du personnel, par exemple formation des managers à la prévention du harcèlement moral et des violences au travail, consignes suffisantes, équipements de sécurité adaptés…) ont été ou sont mises en œuvre par votre employeur. Si ça n’est pas le cas, alors sa responsabilité peut être recherchée, en matière de Droit du Travail mais également en matière de Droit de la Sécurité Sociale (d’où l’intérêt des deux approches de votre dossier). Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à me contacter au cabinet pour évoquer les options possibles.

J’attire votre attention sur le fait qu’il y a des délais pour faire valoir vos droits. Il est donc préférable de ne pas trop tarder.

Réponse : oui, vous disposez d’un délai assez court pour contester votre licenciement, en l’occurrence, sauf exceptions, 12 mois. Il convient d’être attentif car ce délai de 12 mois commence à courir à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire lors de l’envoi de la lettre de licenciement. Si vous avez un préavis de 3 mois à réaliser, alors il ne vous restera concrètement plus que 9 mois à l’issue de votre préavis, pour saisir le Conseil de prud’hommes en vue de contester votre licenciement. Seul le dépôt de la requête (document qui répond à un formalisme rigoureux) auprès du Tribunal compétent, interrompt ce délai de 12 mois. 

Attention : le fait d’adresser un courrier de contestation à votre employeur, même en lettre recommandée avec accusé de réception, ne suffit pas à interrompre le délai. Il convient donc d’être réactif suite à votre licenciement.

Si vous souhaitez un avis sur la faisabilité et l’opportunité de contester votre licenciement, je vous invite à me contacter.

OUI : si vous contestez votre licenciement devant le Conseil de prud’hommes et que le juge estime qu’il est « sans cause réelle et sérieuse » (c’est-à-dire illégitime, non fondé) alors vous pouvez demander au juge de prononcer votre réintégration dans l’entreprise. Le juge est libre d’accepter ou de refuser. Sauf cas particuliers, votre ancien employeur peut aussi s’opposer à cette réintégration. 

Attention : il convient de bien mesurer les enjeux d’une demande de réintégration. Si vous souhaitez évoquer cette éventualité, je vous invite à prendre attache avec le cabinet.

Jusque très récemment, la loi française n’accordait pas de congés payés au salarié en arrêt maladie (à distinguer de l’arrêt en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui est plus protecteur). C’est-à-dire que le compteur des congés payés (mentionné en principe sur votre bulletin de paie) était bloqué le temps de l’arrêt maladie. Désormais, sous l’impulsion du Droit européen, le Code du Travail français prévoit que le salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés, selon certaines modalités.

Cette nouvelle législation est plus favorable au salarié malade et est dite « rétroactive ». Cela signifie qu’elle vous permet, sous certaines conditions, de réclamer des droits à congés payés et/ou à indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure au 24 avril 2024. Si vous avez eu des arrêts de travail par le passé, y compris si vous avez quitté votre emploi (démission, licenciement, rupture conventionnelle…), il peut être opportun de vous pencher sur le sujet rapidement. Je me tiens à votre disposition pour faire le point sur vos droits.

NON : le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale est subordonné à l’obligation de vous abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. L’exercice d’une activité physique et sportive durant l’arrêt de travail doit donc faire l’objet d’un accord préalable et exprès du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail. 

OUI : la position des juges évolue et vous pouvez désormais, dans certains cas, vous prévaloir d’un enregistrement de votre employeur à son insu, dès lors que le juge estime que la production de cet enregistrement était indispensable à la preuve du harcèlement moral allégué.

Dans une affaire jugée récemment, l’enregistrement prouvait les pressions exercées sur la salariée pour qu’elle accepte une rupture conventionnelle, en la menaçant de licenciement. Si vous souhaitez davantage de précisions sur la portée d’un enregistrement, je vous invite à contacter le cabinet.